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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2010 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 13
À l’article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
Exposé sommaire :
Il convient d’augmenter la taxe liée au dépôt d’une demande de validation d'une attestation d'accueil, de 30 euros à 50 euros.
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