Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2008 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 8
L’article L. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Exposé sommaire :
Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1 du CESEDA doivent être exigés pour tous les étrangers qui souhaitent entrer en France.
Il n’y a pas lieu d’en exempter certaines catégories d’étrangers (étrangers venant rejoindre leur conjoint régulièrement autorisé à résider en France ; enfants mineurs venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en France ; personnes qui peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou qui se proposent d'y exercer des activités désintéressées).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.