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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2007 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 8
À l’article L. 234‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et les membres de leur famille » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le droit au séjour permanent, acquis dans des conditions dérogatoires au droit commun, doit être réservé aux citoyens de l’UE ayant cessé leur activité professionnelle en France.
Ce droit est cependant donné à titre individuel et n’a pas vocation à être étendu aux membres de la famille qui pourront néanmoins l’acquérir plus tard en satisfaisant aux même conditions.
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