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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1848 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1432 )
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Tanzilli, Mme Rilhac, Mme Heydel Grillere, Mme Dupont, Mme Dordain, Mme Yadan, M. Giraud, Mme Chassaniol, M. Rudigoz, Mme Clapot.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et les délais de traitement des demandes qu’elles sont chargées d’instruire ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en lumière la question essentielle tenant à l'accueil des étrangers. En effet, la difficulté de prise de rendez-vous en préfecture est récurrente et les délais de traitement sont très longs. Or, il s'agit là, pour les étrangers, d'une condition d'accès à leurs droits les plus élémentaires.
Malgré une augmentation des effectifs des préfectures ces dernières années, nous constatons que la demande est toujours supérieure aux capacités des services concernés. Cela crée de la frustration tant pour les personnels que pour les demandeurs. En outre, cet engorgement a un impact sur la justice, comme l'a relevé le Conseil d'Etat, régulièrement saisie afin de faire constater la carence de l'administration.
Aussi, cet amendement propose t-il que le rapport annuel remis au Parlement sur la capacité d’accueil des étrangers dans les préfectures précise les délais de traitement des demandes qu’elles sont chargées d’instruire.
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