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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1759 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Juvin.
Texte de loi N° 1943
Article 24
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime cet article qui étend le recours à la vidéo-audience en centre de rétention (CRA) et en zone d’attente (ZA).
Cette généralisation ne peut se faire au détriment des personnes étrangères (confidentialité des échanges avec l’avocat, problèmes techniques qui entravent le bon déroulement de l’audience, compréhension plus difficile pour les personnes retenues…) et contreviendrait au respect du droit à un procès équitable.
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