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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1697 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1466 )
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1943
Article 1er GA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études
« Art. L. 412‑11. – La première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » mentionnée à l’article L. 422‑1 est subordonnée au dépôt par l’étranger d’une caution.
« La caution mentionnée au premier alinéa du présent article est restituée à l’étranger lorsqu’il quitte la France à l’expiration du titre de séjour mentionné au même premier alinéa, en cas de renouvellement de ce titre de séjour ou en cas d’obtention d’un autre titre de séjour avec changement de motif.
« Par exception au deuxième alinéa, la caution mentionnée au premier alinéa est définitivement retenue lorsque l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet article a été supprimé en commission.
Il n'est pourtant pas sans intérêt car il vise à encadrer la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études au dépôt préalable d’une caution retour.
Il convient dès lors de le rétablir.
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