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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1553 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 7 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots :, « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à favoriser la délivrance d'une carte de séjour aux étrangers confiés au service de l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans.
A rebours de la disposition inique votée par le Sénat, cet amendement propose de supprimer la condition tenant au lien qu'entretiennent ces jeunes avec leurs familles dans le pays d'origine.
Une telle condition est non seulement difficilement vérifiable mais surtout non pertinente.
Tel est le sens de cet amendement.
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