Amendement N° 1310 rectifié (Sort indéfini)

Les mineurs non-accompagnés (MNA) sont des mineurs étrangers dépourvus de responsables légaux en France. Leur statut migratoire permettant le maintien sur le territoire, ces mineurs sont inexpulsables et l’obtention d’un titre de séjour est quasiment automatiquement au moment de la majorité. Le nombre de MNA est estimé à plus de 40 000 personnes.

Or, la fraude portant sur l’âge des mineurs non-accompagnés est significative. De nombreux migrants majeurs sollicitent le statut de MNA en prétendant être mineurs, ce qui explique en partie le rejet par l’Aide sociale à l’enfance de 60% des demandes. Néanmoins, parmi les 40% restants, une proportion considérable est certainement également frauduleuse, du fait de l’absence de documents fiables des MNA et d’un manque de contrôle des autorités, privés de moyens.

Sur l’année 2021, l’Association des départements de France estime le nombre de MNA pris en charge par les services d’aide sociale à l’enfance (ASE) à 11 315 cas, majoritairement des hommes (95 %), principalement originaires d’Afrique subsaharienne.

Par ailleurs, cette fraude concerne également l’isolement. Beaucoup de ces prétendus mineurs ne sont pas réellement isolés et falsifient leur situation. Michel Aubouin, ancien préfet de l’Essonne, décrit le parcours des mineurs isolés arrivant à Orly en ces termes : « Placé dans un foyer, scolarisé, soigné, accompagné, sa situation se trouve régularisée le jour de sa majorité présumée. Et c’est ce jour-là qu’il retrouve ses papiers et que ses parents se font connaître. ». D’autres sont membres de réseaux, très souvent liés à la délinquance. En effet, les MNA représentent à eux seuls environ 10% de la délinquance parisienne.

Cet amendement prévoit donc un examen osseux obligatoire sur l’étranger dont la minorité est mise en doute, afin de lutter contre les fraudes à la minorité, et les dérives qu’elles entraînent.

Cette méthode constitue le meilleur test disponible comme mode de preuve de l’âge d’un jeune étranger. En effet, dans son avis du 8 mars 2006, l’Académie nationale de médecine considère cette méthode d’analyse osseuse, dite de Greulich et Pyle, comme un cadre référentiel « universellement utilisé » et qui offre « une bonne approximation de l’âge de développement d’un adolescent en dessous de seize ans », sans pour autant permettre « une distinction nette entre seize et dix-huit ans ».

Par ailleurs, l’Académie conclut que cette méthode est plutôt favorable au mineur, en sous-estimant l’âge réel, de plus ou moins 18 mois observés, compte tenu de la marge de détermination scientifique de l'âge osseux, lors de ce test. Selon l’Académie de médecine, il existe des situations relativement rares où âge de développement et âge réel comportent des dissociations, la plupart d'entre elles conduisant à une sous-estimation de l'âge réel. « Cette précision est importante puisqu’elle remet en cause l’idée selon laquelle le recours à cette méthode pourrait avoir pour effet de déclarer majeurs des jeunes mineurs ».