Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1071 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 50 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 1943
Article 1er EB
I. –À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« lorsque ceux-ci sont commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer à tout étranger ayant commis les faits et qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal sur qui que ce soit sur le territoire national.
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