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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1931
Sous-Amendement N° 46 à l'amendement N° 40 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2024 par : Mme Valentin.
Texte de loi N° 1931
Article 2 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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