Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation — Texte n° 1930
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1930
Après l'article 1er
I. – L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au 1° , après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots « au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
b) À la première phrase du 2° , après le mot : « élevé » sont insérés les mots : « au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 ».
II. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un indicateur territorial de l’offre de soins qui évalue la densité de l’offre de soins médicaux des territoires pour lutter efficacement contre les déserts médicaux.
Cet outil serait un véritable soutien en matière de transparence et de territorialisation des besoins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.