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Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation — Texte n° 1930
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1930
Après l'article 1er
L’article L. 1411-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, médicale, économique et sociale. L’indicateur est calculé chaque année, par spécialité médicale, par l’agence régionale de santé dans les lieux qu’elle délimite de manière à couvrir l’intégralité de son ressort territorial. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un indicateur territorial de l’offre de soins qui évalue la densité de l’offre de soins médicaux des territoires pour lutter efficacement contre les déserts médicaux.
Cet outil serait un véritable soutien en matière de transparence et de territorialisation des besoins.
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