Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation — Texte n° 1930
Amendement N° 2 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1930
Après l'article 2
Après l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑11. – I. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’installent dans ces territoires.
« Ces praticiens font ensuite l’objet d’une exonération fiscale dégressive de :
« - 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ;
« - 40 % pour les bénéfices réalisés les quatrième et cinquième années suivantes ;
« - 20 % pour les bénéfices réalisés au cours de la sixième et septième années.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Pour encourager l'émergence de médecins en combattant la fuite de cerveaux, c'est aussi à leur installation qu'il convient de penser. Dès lors, cet amendement vise à créer des maisons de santé dans les déserts médicaux, dont les implantations sont encouragées par des exonérations fiscales dégressives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.