Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 37 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Nury, M. Vincendet.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 4
I. – À la première phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt les » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 €, les sommes qui correspondent aux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Il est fondamental de mieux reconnaître l'engagement bénévole et d'assurer une équité accrue pour l'ensemble de ceux qui participent à la vie associative de notre pays.
En ce sens, l'amendement propose de modifier la réduction d'impôt actuellement accordée pour les frais non remboursés des bénévoles, en la transformant en un crédit d'impôt.
Cette modification aura pour effet d'étendre les avantages de cette mesure aux bénévoles non imposables, favorisant ainsi une meilleure égalité entre tous les bénévoles qui contribuent individuellement au bien commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.