Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 130 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Mathilde Paris.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 7 ter (consulter les débats)
Le troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé :
« Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 sont établies selon un formulaire unique commun aux institutions municipales, départementales, régionales et nationales, dans un guichet de demande unique, dont les caractéristiques sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un guichet unique et un formulaire de demande unique pour toute demande de subventions réalisées par les associations, dans un souci de simplification administrative.
En effet, de nombreux responsables associatifs ne cessent de faire remonter la complexité des multiples demandes de subventions, avec des démarches administratives différentes et des interlocuteurs différents.
Ainsi, cette mesure vise à la mise en place d'un guichet unique, avec un formulaire unique et un interlocuteur unique pour toute demande de subvention auprès d'une autorité administrative qu'elle soit au niveau municipal, départemental, régional ou national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.