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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 128 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Mathilde Paris.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 1er
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 est supprimé :
2° Après le 20° , il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses de transports effectuées dans le cadre d’une activité bénévole »
« Art. 200 A bis. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g du 1 de l’article 200, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire fixé par arrêté du ministère chargé du budget. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt ne peut pas excéder 500 € par personne. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir un crédit d’impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole.
Alors que les frais de déplacement en véhicule automobile ou en deux roues dans le cadre d’activités bénévoles imposables peuvent être soumis à une réduction d’impôt sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du Code des impôts, les bénévoles non imposables n'y ont pas le droit.
Pourtant, ils s’impliquent tout autant en vue d’œuvrer pour diverses œuvres caritatives ou associatives.
De plus, en vertu de la véritable inflation énergétique subie par les Français, les coûts de déplacement induits par le bénévolat se sont accrus.
Ainsi, cet amendement permettrait de soutenir et d’encourager le bénévolat par le biais d’une
incitation fiscale, pour tous les Français bénévoles.
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