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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 126 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Mathilde Paris.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 7 ter
Le label « Employeur partenaire du tissu associatif Français » est créé. Il est destiné à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des actifs dans le bénévolat ou le volontariat et s'y associent par la voie conventionnelle, par l'octroi de jours de disponibilité ou de dons.
Les conditions d'octroi de ce label sont fixées par décret.
L'employeur titulaire du label d'employeur partenaire du tissu associatif Français peut utiliser le logo concerné notamment dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux pendant la durée de validité du label. Ces utilisations ne doivent toutefois pas nuire à l'image des bénévoles.
Le label peut constituer une référence susceptible d'être valorisée dans le cadre des marchés publics.
Le label peut ouvrir des droits à une réduction d'impôt selon des modalités fixées par décret.
Le label est attribué pour une durée de deux ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un label « Employeur partenaire du tissu associatif Français » pour les structures publiques comme privées, comptant des bénévoles ou volontaires engagés dans des associations parmi leurs effectifs.
Les actifs engagés au sein d'associations font souvent face aux réticences de leurs employeurs pour obtenir des crédits d'heures ou des autorisations d'absence pour pourvoir à leur engagement. Afin de rendre plus attractif un employé engagé, cet amendement vise à
créer un label pour les entreprises employant des volontaires ou des bénévoles, à l’instar de ce qui existe pour les sapeurs-pompiers volontaires, afin de les valoriser.
Les entreprises détentrices de ce label pourront être valorisées dans le cadre des marchés publics et pourront avoir droit à des réductions d'impôts selon des modalités fixées par décret ; deux mesures incitatives au soutien du développement de l'engagement associatif chez les actifs comme dans les entreprises.
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