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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 125 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Mathilde Paris.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 7 ter
I. – Après l’article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, il est inséré un article 13 ainsi rédigé :
« Art. 13. – 1° – Après avoir accompli cinq années de d'engagement bénévole ou de volontariat, les bénévoles perçoivent une bonification d'un trimestre de retraite supplémentaire. »
« 2° – La bonification mentionnée au présent I est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire par décennie d'engagement ou de volontariat bénévole. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une bonification des trimestres de retraite des personnes justifiant d'un engagement ou d'un volontariat bénévole afin de valoriser l'engagement.
La bonification des trimestres est une mesure ayant été obtenue pour valoriser l'engagement des sapeurs pompiers volontaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) ; l'application de cette mesure aux bénévoles semble pertinente en ce qu'elle valoriserait l'engagement de ces derniers dans le tissu associatif local à une heure où les liens sociaux et associatifs se font moindres.
En effet, le constat est alarmant : alors que de plus en plus de Français se tournent vers des associations afin d'obtenir de l'aide, ces dernière manquent cruellement de bénévoles et volontaires. Afin de redynamiser le tissu associatif Français, cet amendement propose ainsi d'encourager l'engagement ou le volontariat bénévole par une mesure forte et symbolique rétribuant leur engagement en trimestres de retraite.
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