Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF118 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 4
L’article L. 3262‑1 du Code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’utilisation des titres‑restaurant est limitée à un montant maximum de trente‑huit euros par jour.
« Les titres‑restaurant sont utilisables les dimanches et jours fériés sur l’ensemble du territoire national. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte tendu pour le pouvoir d’achat des Français, cet amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour les salariés d’utiliser leurs titres-restaurants les dimanches et les jours fériés sur l’ensemble du territoire national. Il propose également de porter le plafond de paiement des titres-restaurant à 38 euros par jour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.