Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE80 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« février »
le mot :
« août ».
Exposé sommaire :
La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assurer d’une mise en œuvre efficiente mais surtout que cette nouvelle fonctionnalité, dans l’intérêt du client, assure une sécurisation de la résiliation (bonne identification du contrat, du client, de la capacité à résilier, …).
Un délai de 18 mois apparaît incontournable pour une mise en œuvre sécurisée d’une telle évolution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.