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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE166 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin, M. Bourgeaux, M. Herbillon, M. Taite, Mme Serre.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accorder la demi-part fiscale à l'ensemble des veuves d'anciens combattants, indépendamment de l'âge de décès de leur mari.
Demandée par de très nombreuses associations représentatives du monde des anciens combattants, cette disposition viendrait soutenir directement les veuves qui, très souvent, vivent avec des pensions très faibles.
De plus, elles participent très activement aux activités s'inscrivant dans le cadre du devoir de mémoire, dans nos territoires.
L'adoption de cette disposition constituerait donc une reconnaissance importante pour les veuves d'anciens combattants.
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