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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS96 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Bazin.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables non plus aux entreprises de moins de cinquante salariés. »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter l’accès des TPE et PME à la prime de 6000 €, il conviendrait de n’imposer la condition de mise en place d’un dispositif d’intéressement qu’aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.
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