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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS95 (Retiré)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Bazin.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile. »
Exposé sommaire :
L’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 4 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 évoque la possibilité d’étalement du versement de la prime. En revanche, les textes sont aujourd’hui muets sur cette question se contentant d’évoquer la « date de versement » sans plus de précision. Il semblerait pourtant plus lisible et intelligible que la possibilité d’étalement du versement soit explicitée directement dans le texte légal.
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