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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS399 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les dispositions du présent titre s’appliquent »
les mots:
« Le présent titre est applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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