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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS371 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« diffère de »
les mots :
« est supérieur à ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« en le dépassant ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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