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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS326 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Corneloup.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 20
I. – Le 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l’indice 22 et le fioul domestique mentionné à l’indice 20 sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %.Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Les cours moyens du pétrole « brent daté » et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent e. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est nécessaire aujourd'hui d'instaurer un mécanisme de TICPE flottante pour alléger les taxes sur les carburants en cas de flambée du baril et bloquer les prix à la pompe à 1.5 euros maximum.
La TICPE perçue par l'Etat serait donc la variable d'ajustement en cas de fluctuation des cours.
Le prix du gasoil est un foyer de dépenses colossal pour les ménages français depuis le début de l'année. Cette proposition de bloquer les prix à la pompe à 1.5 euros par litre rendrait beaucoup de pouvoir d'achat aux Français qui doivent quotidiennement utiliser leur voiture.
Tel est l'objet de cet amendement.
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