Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS324 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Corneloup.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 20
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Il est établi un e du 2° du 2 de l’article 265 du code des douanes ainsi rédigé :
« e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l’indice 22 et le fioul domestique mentionné à l’indice 20 sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %.Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Les cours moyens du pétrole « brent daté » et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent e.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La TVA sur la TICPE (entre 12 et 1( centimes par litre) rapporte rapporte presque autant à l'Etat que la TVA sur le carburant lui-même.
Contrairement à la TICPE, la TVA suit les variations des cours du pétrole brut. C'est la double peine pour le pouvoir d'achat des Français.
Les prix à la pompe dépassent aujourd'hui les 2 euros par litre notamment en raison de la guerre en Ukraine. En comparaison avec 2019, le surplus de TVA de l'Etat est de 14 centimes.
La part de la TVA que l'Etat prélève sur la TICPE doit aujourd'hui être supprimée. Le gain de pouvoir d'achat pour les Français qui utilisent leur voiture au quotidien serait immédiat.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.