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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS323 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Corneloup.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des pensions alimentaires.
Exposé sommaire :
La défiscalisation des pensions alimentaires bénéficierait à 160 000 ménages, essentiellement des femmes.
Ces pensions doivent être impérativement être exclues du revenu imposable.
Tel est l’objet de cet amendement.
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