Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS266 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 4
L’article L. 2232‑5-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De définir les écarts de rémunération autorisés au sein des entreprises relevant de son champ d’application ».
Exposé sommaire :
L’encadrement des rémunérations est un levier essentiel de renforcement durable du pouvoir d’achat en permettant de tirer vers le haut les plus bas salaires. Les auteurs de cet amendement demandent de confier aux branches la possibilité de définir cet écart entre rémunération la plus basse et rémunération la plus haute au sein des entreprises relevant de leur champ d’application.
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