Publié le 9 juillet 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Cet amendement vise à réduire le délai légal entre deux négociations de branche de quatre à deux ans.
Cet amendement est couplé à l’amendement XX prévoyant que les aides publiques pour les grandes entreprises seront désormais conditionnées à la conclusion d’un accord dans les six mois suivant le début de la négociation.
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