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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS222 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur le gaz ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la double taxation sur les énergies, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français dans le contexte de forte inflation que nous connaissons.
Selon les dispositions de l’article 267, I – 1° du Code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition.
Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures de gaz via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur cette taxe.
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