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Contentieux du stationnement payant — Texte n° 1874
Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Labaronne.
Texte de loi N° 1874
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des paragraphes 1 et 2 »
les mots :
« du paragraphe 2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« au début de la de la première phrase de l’article L. 2333‑87‑4 ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants :
« 2° À la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du VI de l’article L. 2333‑87, les mots : « cette commission » sont remplacés par les mots : « ce tribunal » ;
« 3° À l’article L. 2333‑87‑1, le mot : « présidée » est remplacé par le mot : « présidé » ;
« 4° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2333‑87‑3, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ;
« 5° À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2, au second alinéa de l’article L. 2333‑87‑3 et à l’article L. 2333‑87‑4, chacune des occurrences des mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du tribunal » ;
« 6° Au début de l’intitulé de la même sous-section 2, le mot « Commission » est remplacé par le mot« Tribunal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel effectue, dans le code général des collectivités territoriales, les coordinations nécessaires suite au changement de nom de la commission du contentieux du stationnement payant en tribunal du stationnement payant.
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