Amendement N° 1 (Rejeté)

Cette proposition de loi fait suite à une décision du Conseil constitutionnel concernant les modalités de contestation des FPS. Elle vise à adapter la législation en respectant les exigences constitutionnelles. Elle introduit des exceptions au paiement préalable du FPS pour certains cas (personnes à mobilité réduite, véhicule volé ou détruit, etc.). Les communes devront donc développer des mécanismes pour identifier et traiter ces exceptions. Un rapport dans les six mois devrait permettre de faire le point sur les différents inconvénients que présente ce texte.

En effet :

La gestion des exceptions au paiement préalable du FPS et la mise en œuvre d'un recours administratif préalable obligatoire pourraient accroître la complexité administrative pour les communes ;

L'introduction de nouvelles procédures et exceptions pourrait ralentir le processus de recouvrement des FPS, affectant potentiellement les revenus des communes issus du stationnement payant ;

En rendant le processus de contestation plus accessible (notamment en plafonnant le paiement préalable et en introduisant des exceptions), la proposition de loi pourrait conduire à une augmentation des contestations des FPS ;

Les communes devront peut-être investir dans la formation du personnel, la mise à jour des systèmes informatiques et la communication avec les citoyens pour se conformer à la nouvelle législation

Si le recouvrement des FPS est rendu plus difficile ou moins efficace, cela pourrait entraver les efforts des communes pour réguler le stationnement, notamment dans les zones urbaines congestionnées.