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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL87 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2023 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er A
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux difficultés de prise de rendez-vous en préfecture en ligne et aux mesures permettant de remédier à ces difficultés.
Exposé sommaire :
La prise de rendez-vous en ligne sur le site des préfectures s’est généralisée sur l’ensemble du territoire, notamment pour le dépôt des demandes de titres de séjour. Cette mesure prévue pour faciliter les démarches des demandeurs de titres de séjour a engendré en pratiques d’importantes difficultés car de nombreux étrangers se trouvent fréquemment dans l’impossibilité de prendre en ligne un rendez-vous sur le site de la préfecture. Nous sommes d’ailleurs nombreux à avoir été sollicités pour ce motif au sein de nos permanences.
Ces difficultés sont susceptibles d’entraîner des ruptures de droits (séjour, emploi, …) en raison de l’impossibilité de renouveler un titre temporaire ou de déposer un dossier de régularisation. Il apparaît dès lors nécessaire de pouvoir dresser un état des lieux des difficultés rencontrées et des moyens permettant d’y remédier.
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