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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL543 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre IV du titre VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 264‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 264‑2. – Est puni d’une amende de 3 750 euros et d’un an de prison tout étranger de plus de 18 ans séjournant en France sans titre de séjour valide et en méconnaissance de l’article L. 411‑1.
« « L’étranger condamné au titre de l’alinéa 1 encourt une peine complémentaire de cinq ans d’interdiction du territoire national.
« « L’interdiction du territoire emporte de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le délit de séjour illégal en France.
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