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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL485 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Falcon, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« dans un secteur donc la liste est fixée annuellement par décret du ministre de l’économie ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la conditionnalité du titre de séjour pour les entrepreneurs. En effet, la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-porteur de projet » s’effectue avec des conditions plus strictes afin de protéger les talents et porteurs de projets français.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit que le ministre de l’Économie dresse une liste de secteurs dans lesquels la France souhaite voir des étrangers venir investir, cela permettra notamment de ne pas concurrencer des entrepreneurs Français mais aussi de combler des "trous dans la raquette".
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