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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL384 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 12 ter
L’article L. 221‑2‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette nouvelle évaluation peut toutefois être effectuée en cas d’infraction du mineur non accompagné à la loi pénale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la minorité du mineur non accompagné puisse être réévaluée en cas d'infraction à la loi pénale, afin que les peines encoures soient adaptées à sa situation réelle.
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