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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL376 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 12 bis A
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt‑quatre heures, »
les mots :
« se poursuit pour le temps strictement nécessaire ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter que les personnes dont la demande d'asile a été rejetée puissent fuir et se maintenir illégalement sur notre territoire, cet amendement propose que leur placement en rétention puisse se poursuivre jusqu'à l'exécution de la décision d'éloignement.
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