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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL31 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er L
Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑1-1. – À l’exception des demandeurs d’asile, tout étranger qui méconnaît les conditions d’accès au territoire national ne peut être admis au séjour. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de bon sens visant à exclure tout étranger qui ne respecte pas les conditions d’accès au territoire national. L’objectif étant de ne plus régulariser les étrangers clandestins à l’exception des personnes qui demandent l’asile.
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