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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL298 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Galzy, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. »
Exposé sommaire :
Les étudiants étrangers qui viennent faire des études dans notre pays doivent respecter la loi de la République française. Il est normal que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant” soit retirée à ceux d’entre eux qui la méconnaissent et qui font l’objet à ce titre d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement.
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