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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL277 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants
« – Au deuxième alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
« – Au même alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation pour des faits commis à l’encontre de cet enfant. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter à cinq ans la durée de contribution de l'étranger à l'entretien et à l'éducation de son enfant français mineur, et à exiger qu'il n'ait pas commis d'infractions à l'encontre de cet enfant.
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