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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL273 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’étranger bénéficiant de cette carte de séjour doit travailler et cotiser au moins trois ans à partir de l’obtention de cette carte de séjour avant de pouvoir bénéficier d’un logement social, des prestations familiales et du revenu de solidarité active. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner l'éligibilité des étrangers aux prestations sociales à 3 années de cotisation en France.
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