Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL272 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si, un an après l’obtention de cette carte de séjour, l’étranger qui en bénéficie n’a pas occupé un emploi pendant au moins six mois, il ne peut obtenir un nouveau titre de séjour. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre cohérent le maintien sur le territoire français d'une personne bénéficiant d'un titre de séjour portant la mention de "travailleur" ou de "salarié".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.