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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL17 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 19 bis C
L’article L. 561‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.
Exposé sommaire :
L’article L561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose
« Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. »
Or, il ne peut y avoir de politique migratoire cohérente si les personnes qui arrivent sur le territoire national n’ont pas l’intention de se soumettre aux règles de notre pays qui impliquent entre autres de ne pas arriver illégalement en France. Par ailleurs, il n’est pas raisonnable de continuer à accueillir des personnes qui ne garantissent pas pouvoir trouver un emploi et se loger.
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