Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1672 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 30 :
« Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, les deux salles d’audience... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les garanties en cas de recours à la visioconférence pour la tenue des audiences devant le juge administratif en matière de contentieux des étrangers.
Il explicite la finalité de la vidéo-audience en précisant qu’il ne peut y être recouru qu’afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications.
Si une telle garantie existe déjà dans le texte, elle se rattache à la possibilité de délocaliser les audiences au sein d’une salle d’audience attribuée par le ministère de la justice spécialement aménagée à proximité de la zone d’attente ou du lieu de rétention.
Il importe toutefois de s’assurer que la tenue de l’audience en visioconférence elle-même respecte ces finalités prévues par la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.