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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL1367 (Retiré)

Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet, Mme Tiegna.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 17 et 18 de l’article 13 introduisant la possibilité de retirer un titre de séjour à un réfugié résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans lorsqu’il est volontairement retourné dans son pays d’origine. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

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