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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1332 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Latombe.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 8 bis
Après le chapitre III du titre II du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Participation des associations à l’accueil et au séjour des étrangers en France
« Art. L. 124‑1. – Les associations dont l’objet social est l’aide à l’intégration des populations étrangères peuvent conclure avec l’État des conventions relatives aux modalités du concours qu’elles peuvent apporter aux administrations publiques pour la réalisation de cet objet. »
Exposé sommaire :
L’intention de cet amendement est de reconnaître le rôle essentiel que remplissent les associations dont l’objet social principal est le soutien à l’intégration des populations étrangères.
Ainsi, à titre d’exemple, selon le site du ministère de l’Intérieur, près de 1 500 associations contribuent à la mise en œuvre de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants. Elles seront donc à ce titre partie prenante des innovations introduites par le projet de loi.
Le présent amendement consacre et généralise dans la loi la pratique juridique de la participation des associations à ces missions de service public, aux côtés de l’OFPRA, OFFII et les collectivités locales. La signature de conventions sera une démarche volontaire.
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