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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1290 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Brocard, M. Mandon.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« I. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale peut obtenir droit à l’aide médicale de l’État si les conditions suivantes ont été cumulativement vérifiées :
« 1° Les personnes inscrites sur la demande résident effectivement en France irrégulièrement de manière ininterrompue depuis plus de trois mois le jour où la demande est effectuée et le jour du retrait de celle-ci ;
« 2° Les personnes inscrites sur la demande résident effectivement en France irrégulièrement de manière ininterrompue depuis la première demande d’aide médicale de l’État sur laquelle elles ont été inscrites ;
« 3° Ses ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 du présent code.
« Un décret précise les conditions de la vérification de résidence et de ressources.
« II – Le droit à l’aide médicale de l’État cesse en cas de sortie du territoire national de l’un des bénéficiaires inscrits sur la demande.
« III – L’aide médicale de l’État est accordée pour l’étranger demandeur et pour : »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’aide médicale de l’État dans sa version antérieure tout en renforçant les contrôles de vérification de l’effectivité de résidence en France ainsi que des ressources du bénéficiaire.
Un décret précisera notamment :
- les conditions dans lesquelles une attestation d’hébergement peut permettre d’établir l’effectivité de la résidence en France.
- la vérification de l’identité de l’hébergeur et de la capacité du logement, notamment en cas de pluri-hébergement.
- la vérification que les personnes inscrites sur la demande n’ont pas effectué de demande de visa d’entrée en France - accepté ou refusé - dans la période où elles doivent avoir résidé irrégulièrement en France.
Afin d’empêcher toute forme de « tourisme médical » :
- le bénéfice de l’aide médicale de l’État cesse lors de la sortie du territoire national de l’une des personnes inscrites au dossier de demande. En cas de dépôt d’une nouvelle demande sur laquelle est inscrite une personne ayant quitté le territoire national, il sera opposé que la condition de résidence effective depuis la première demande n’est pas remplie.
- la condition de résidence en France doit être ininterrompue de 3 mois avant la demande jusqu’au retrait : pas de départ-retour entre le dépôt et le retrait.
- la vérification de la résidence ininterrompue en France est étendue à toutes les personnes inscrites sur le dossier de demande.
- lors d’une demande de renouvellement, la résidence ininterrompue en France doit être effective depuis le dépôt de la demande initiale.
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