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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1234 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 19 bis
À l’article L. 551‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « autre région », sont insérés les mots : « dans un des lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552‑1 ».
Exposé sommaire :
Le principe de l’orientation directive des demandeurs d’asile et le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile (SNADAR) sont inclus dans le Ceseda depuis la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». La mise en œuvre opérationnelle du SNADAR a été détaillée dans une feuille de route du ministère de l’Intérieur pour la période 2021-2023. Alors que la loi ne le précise pas, ce document souligne que cette orientation doit se faire vers un hébergement « pour améliorer la prise en charge des demandeurs d’asile ». L’adoption de cette nouvelle loi est l’occasion de sécuriser cette orientation vers un hébergement en l’inscrivant dans la loi et ainsi d’éviter que des personnes orientées vers une autre région ne s’y retrouvent à la rue.
Tel est l’objectif du présent amendement.
Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
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