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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1059 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Dumont.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 20
Toute personne ayant fait état de convictions personnelles sur la question migratoire ou d’un engagement politique ou associatif en lien avec les affaires traitées par la Cour nationale du droit d’asile ne peut être nommée juge ou assesseur ou sein de cette même Cour.
Exposé sommaire :
L'impartialité et la neutralité inhérentes à la fonction de juge interdit de facto à celui-ci d'être en lien direct ou indirect avec les affaires traitées par la Cour Nationale du Droit d'Asile ( CNDA ) et d'être à la fois juge et partie.
Le nombre d'accords de la CNDA a doublé en l'espace de 5 années. Il y a manifestement une dérive des juges de la CNDA qui font exploser le taux d'attribution des demandes d'asile qui est passé de 26,96 % en 2018 à 42,94% en 2022.
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